Dans certaines circonstances, le besoin de délégation de quelques responsabilités financières à un tiers se fait ressentir en matière de gestion de comptes bancaires. Pour cela, il faut avoir recours à la procuration. Mais en cas de décès du titulaire du compte, la procuration ne donne pas forcément la possibilité de gérer entièrement le compte. Dans le présent article, nous verrons s’il est possible de vider le compte bancaire d’une personne décédée simplement avec une procuration.
Comprendre la procuration et son impact sur les comptes bancaires
Pour connaitre les différentes possibilités que la procuration offre en matière de gestion bancaire, il est d’abord intéressant de comprendre certains aspects clés.
Définition de la procuration
La procuration est un document légal qui permet à un mandant de désigner et d’autoriser un mandataire à agir en son nom, même de son vivant. Cela peut être valable dans de nombreux domaines comme la gestion des comptes bancaires. Avec une procuration bancaire établie chez le notaire par exemple, le mandant autorise le mandataire à faire des opérations sur son compte bancaire.
Types de procuration
La procuration peut prendre trois formes en fonction des niveaux d’autorisation :
- la procuration générale ;
- la procuration spécifique ;
- la procuration limitée.
Une personne ayant reçu une procuration générale par exemple bénéficie de pouvoirs plus larges comparativement à un mandataire avec une procuration spécifique. Dans le cadre de la gestion d’un compte bancaire, c’est souvent la procuration spécifique qui est utilisée pour autoriser une personne à effectuer des transactions limitées.
Rôle du mandataire
Le mandataire doit gérer le compte en banque du mandant dans le strict respect des instructions de ce dernier. Il n’est donc pas autorisé à faire des virements, des retraits ou à gérer un compte courant sans l’autorisation du mandant.
La procuration après décès
La question de procuration devient plus complexe en cas de décès, surtout dans le milieu bancaire. Le rôle du mandataire est alors remis en question. En cas de décès du titulaire d’un compte bancaire, aucune procuration n’est plus valide. Dans ces circonstances, le Code civil prévoit clairement la cessation des pouvoirs que confère la procuration. En d’autres termes, le mandataire n’est plus autorisé à faire des opérations sur les comptes du défunt. Seuls les héritiers ou représentants légaux ont désormais le pouvoir de régulariser les opérations sur les comptes en banque du défunt. Tant que la succession n’est pas traitée, la banque bloque les comptes.
Pour faire valoir leurs droits, les héritiers doivent alors se rendre à la banque munie d’un acte de décès et d’un certificat de propriété de la succession. Le mandataire est tenu à cet effet de transmettre aux héritiers tous les documents indispensables pour un règlement correct de la succession. Toutes ces procédures strictes sont observées dans le but d’écarter la fraude et pour la protection des droits des héritiers.
Conflits et recel : quels risques ?
Un recours trop régulier à la procuration peut être considéré comme du recel ou un abus de pouvoir. De même, la poursuite des transactions par un mandataire même après le décès du mandant constitue une fraude ou un détournement de fonds. Des sanctions pénales peuvent donc s’appliquer lorsque les lois successorales ne sont pas respectées. Tout ceci permet en réalité d’écarter toutes sortes de litiges dans le processus successoral et favoriser une transition fluide des biens du défunt aux héritiers.
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Camille Lefebvre est experte en ressources humaines et formation, avec un regard pointu sur l’évolution des compétences en entreprise.