Depuis quelques années, la transmission de patrimoine aux proches se fait de plus en plus par donation d’argent. Mais que ce soit dans l’optique de participer au confort financier des enfants ou pour les aider à s’établir, cette pratique suit des règles strictes. Ces dernières concernent principalement les montants qu’il est possible de donner sans déclaration et les droits relatifs. Comment faire alors une donation d’argent sans déclaration et sans subir des désagréments fiscaux ? On fait le point sur les limites et les règles qui encadrent cette pratique dans cet article.
Les règles de la donation d’argent
En matière de succession et de transmission de patrimoine à ses enfants, la méthode de la donation est de plus en plus courante. La compréhension des droits, des types, des limites légales et des obligations relatives à la donation permet d’écarter toute mauvaise surprise.
Les types de donation
En France, la donation peut se faire sous des formes différentes. De manière courante, l’on rencontre la donation manuelle en matière de dons d’argent. Le principe ici repose sur la transmission directe (sans formalité notariale) d’une somme d’argent à un enfant ou un membre de la famille. Il est aussi possible de faire de la donation-partage ou de la donation avec réserve d’usufruit. Ces deux dernières formes nécessitent des démarches plus complexes et un acte notarié.
Les limites légales pour les enfants
En matière succession, il existe des droits de donation à payer lorsque la donation aux enfants est supérieure au seuil d’exonération. Pour un don de 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans, il n’y a pas de droits de donation à payer. Il sera par contre obligatoire de faire une déclaration si le don dépasse ce seuil.
Les droits et obligations du donateur
La validité d’une donation dépend en grande partie du respect de certaines obligations par le donateur. Ces dernières épargnent également des litiges potentiels. Au-delà de la maitrise des seuils d’abattement, il est essentiel que la répartition du patrimoine ne soit pas déséquilibrée en cas d’implication d’autres enfants. Les contestations peuvent en outre être évitées lors de la succession grâce à la conservation des preuves de donation.
Le rôle de l’abattement
La donation d’argent nécessite en général la prise en compte de l’abattement qui impacte le montant de l’argent à transmettre. Celui-ci évite en effet au bénéficiaire le paiement d’impôts sur l’argent reçu par donation. Par enfant et par parent, le montant de cet abattement est de 100 000 euros en 2024.
Toutefois, dans certaines circonstances, ce plafond peut être dépassé sans impliquer une obligation de déclaration. C’est par exemple le cas des donations effectuées pour soutenir un enfant en difficulté financière.
L’usage et les donations manuelles
Pour la transmission de petites sommes d’argent, l’usage du don manuel est plus recommandé. Cette forme de dons encore appelés « présents d’usage » ne nécessite pas de formalités ou de déclaration. Un don d’argent à un enfant pour son anniversaire est par exemple un présent d’usage si la somme n’est pas significative. Au-delà d’un certain seuil, cela devient une donation et implique des impôts à payer.
Impact sur la succession et le patrimoine
Le partage du patrimoine ainsi que la succession peuvent être influencés par la donation d’argent, même si elles n’excèdent pas les limites légales. Ce qui implique que le calcul de la réserve héréditaire et de la part de chaque enfant implique la prise en compte des donations effectuées de son vivant. Pour écarter les conflits familiaux en cas de décès du donateur, il est donc préférable de prendre en compte tous ces aspects.
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